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Conditions d’utilisation et Politique relative aux liens de redirection

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ENSEMBLE DES CONDITIONS SUIVANTES (LES « CONDITIONS ») RELATIVES À CE SITE INTERNET (LE « SITE »). EN ACCÉDANT À CE SITE, EN ÉTANT REDIRIGÉ VERS CE SITE PAR UN LIEN OU EN NAVIGUANT SUR CE SITE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ÉNONCÉES CI‑DESSOUS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE (EN UTILISANT OU NON UN LIEN) NI NAVIGUER SUR CE SITE. SI VOTRE SOCIÉTÉ A CONCLU UN CONTRAT CADRE DE PRESTATION DE SERVICES AVEC BROADRIDGE, IL EST POSSIBLE QUE CE CONTRAT AIT MODIFIÉ À CERTAINS ÉGARDS LES PRÉSENTES CONDITIONS. VEUILLEZ CONTACTER L’ADMINISTRATEUR DE VOTRE SOCIÉTÉ POUR PLUS D’INFORMATIONS. 

Broadridge Financial Solutions, Inc. ainsi que ses filiales et sociétés membres de son groupe (ensemble, « Broadridge ») se réservent le droit de modifier, de supprimer ou de compléter à tout moment les Conditions, et ces modifications prendront effet immédiatement. Ainsi, lorsque vous accédez à ce Site (en utilisant ou non un lien) ou naviguez sur ce Site, nous vous invitons à consulter les Conditions pour vérifier si des modifications ont été apportées. En continuant d’accéder à ce Site (en utilisant ou non un lien) ou de naviguer sur ce Site après la publication de toutes modifications apportées aux Conditions, vous reconnaissez accepter les nouvelles Conditions (telles qu’elles ont été modifiées). Si, à tout moment, vous refusez les Conditions, vous ne pouvez pas accéder à ce Site (en utilisant ou non un lien) ou naviguer sur ce Site. Broadridge refuse expressément toutes conditions que vous pourriez proposer et qui viennent s’ajouter aux présentes Conditions ou qui sont contradictoires. Ces conditions n’ont aucun effet.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR L’UTILISATEUR. Vous déclarez et garantissez que vous avez lu et compris les Conditions, qui constituent un contrat légalement formé entre vous et Broadridge, et que vous acceptez d’être lié par celles‑ci. Vous déclarez et garantissez que vous êtes pleinement habilité à accepter les Conditions. Si vous acceptez les Conditions au nom de quelqu’un d’autre, vous déclarez et garantissez que vous êtes pleinement habilité à lier cette personne physique ou morale aux présentes Conditions. Si vous n’êtes pas habilité à lier la personne morale aux présentes Conditions, veillez à ce qu’une personne autorisée au sein de cette personne morale accepte les Conditions, sans quoi il vous sera interdit d’accéder à ce Site (en utilisant ou non un lien) ou de naviguer sur ce Site.

2. LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES. L’accès à ce Site (au moyen ou non d’un lien) et la navigation sur ce Site sont régis par l’ensemble des lois et règlements internationaux, fédéraux, d’État et locaux applicables. Vous vous engagez à accéder à ce Site (en utilisant ou non un lien) et à naviguer sur ce Site en respectant ces lois et règlements. En cas de manquement aux présentes Conditions, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Broadridge peut enquêter sur tout manquement aux présentes Conditions et collaborer avec les autorités chargées de veiller au respect de la loi pour poursuivre les utilisateurs ayant commis un manquement aux présentes Conditions.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Vous reconnaissez que ce Site, y compris tout contenu disponible sur ce Site ou par le biais de celui‑ci (ensemble, le « Contenu du Site »), sont la propriété de Broadridge ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur, des brevets, des marques de commerce, des marques de service, des traités internationaux et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété et lois des États‑Unis et d’autres pays en matière de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois sur le droit d’auteur et autres lois applicables et à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, concéder sous licence ou utiliser de toute autre manière le Contenu du Site, ni créer des œuvres dérivées à partir du Contenu du Site, à des fins commerciales ou publiques. Les marques de commerce, noms commerciaux, logos, dessins et modèles et marques de service figurant sur ce Site (les « Marques ») sont les marques de commerce (enregistrées ou non) de Broadridge et de ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Marques à quelque fin que ce soit, notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles, sur un support public ou pour laisser entendre une quelconque approbation de la part de Broadridge ou de ses concédants de licence ou une quelconque relation avec Broadridge ou ses concédants de licence, ni les utiliser comme « liens automatiques et dynamiques » (hot links) ou comme balises méta (meta tags) sur d’autres pages ou sites Web, sans l’approbation préalable et écrite de Broadridge ou du concédant de licence propriétaire de la Marque. Tous les droits futurs sur le Contenu du Site, notamment sur la technologie et les logiciels sous-jacents, ainsi que tous brevets, droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété de toute nature en vertu des lois de toute autorité gouvernementale, nationale ou étrangère, y compris les droits sur toutes les demandes d’enregistrement et tous les enregistrements liés à ce qui précède (ensemble, les « Droits de Propriété Intellectuelle »), sont et seront à tout moment la propriété exclusive de Broadridge.

4. RESTRICTIONS. Vous vous engagez à ne pas utiliser, transférer ou distribuer le Contenu du Site d’une manière qui pourrait faire concurrence à l’activité de Broadridge ou de l’un quelconque de ses concédants de licence. Vous vous engagez à ne pas modifier, déplacer, compléter, supprimer ou altérer de toute autre manière le Contenu du Site et à conserver toutes les mentions de droit d’auteur et autres mentions légales affichées dans le Contenu du Site. Vous vous engagez également à ne pas copier, communiquer, mettre en ligne, distribuer, reproduire, publier, afficher, transmettre, exécuter, décompiler, désassembler ou utiliser ou reproduire de manière illicite tout Contenu du Site, ainsi qu’à ne pas créer des œuvres dérivées d’un tel contenu, le soumettre à de la rétro-ingénierie ou créer des liens vers un tel contenu, sans le consentement préalable et écrit de Broadridge. Vous vous engagez à utiliser ce Site et le Contenu du Site uniquement à des fins personnelles et non commerciales. En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site à des fins illicites ou d’une manière qui n’est pas conforme aux présentes Conditions.

5. INFORMATIONS FOURNIES PAR DES TIERS. Certaines informations contenues sur ce Site proviennent de tiers indépendants. Broadridge ne donne aucune garantie quant à l’exactitude de ces informations et décline par les présentes toute responsabilité concernant les informations fournies par des tiers.

6. LIENS VERS DES SITES TIERS. Ce Site peut contenir des liens vers des sites Web contrôlés ou proposés par des tiers (des sociétés qui ne sont pas membres du groupe de Broadridge). Ces liens sont fournis uniquement par commodité et Broadridge ne cautionne ni ne recommande aucun des produits ou services proposés par ces sites tiers ni aucune des informations figurant sur ces sites. Broadridge décline, par les présentes, toute responsabilité quant aux informations, documents, produits ou services mis en ligne, proposés ou accessibles sur les sites tiers auxquels ce Site renvoie par des liens. Broadridge ne fait aucune déclaration quant à la qualité de tout produit ou service figurant sur l’un de ces sites tiers. Par ailleurs, Broadridge décline, par les présentes, toute responsabilité en cas de défaut des produits ou services proposés ou annoncés par une publicité sur ces sites tiers.

7. POLITIQUE RELATIVE AUX LIENS DE REDIRECTION. Si vous souhaitez créer un lien de redirection vers ce Site ou tout autre site Web de Broadridge, vous devez respecter les lignes directrices suivantes :

a. Vous ne devez pas incorporer tout Contenu du Site, ou contenu de tout autre site de Broadridge, dans votre site Web (p. ex., par des liens automatiques (in‑lining), de l’encadrement (framing) ou en créant d’autres environnements de navigateur ou de cadres autour du contenu de Broadridge). Vous ne pouvez créer un lien de redirection vers ce Site, ou tout autre site de Broadridge, qu’en établissant un lien textuel souligné à partir de votre site Web vers la page d’accueil du site de Broadridge en question (un « Lien Autorisé »). Par exemple, www.broadridge.com est le seul Lien Autorisé vers le site Web de Broadridge Financial Solutions, Inc. La « Page d’Accueil » est la page Web principale ou d’introduction d’un site Web, qui sert généralement de sommaire pour le site. Aucun autre lien vers un site de Broadridge n’est autorisé sans l’approbation expresse, préalable et écrite de Broadridge.

b. Vous ne pouvez pas présenter un Lien Autorisé vers une page d’accueil d’un site de Broadridge d’une manière qui laisserait entendre que Broadridge a un quelconque rapport ou une quelconque affiliation avec votre site ou cautionne de toute autre manière votre site, vos produits ou vos services.

c. Votre site ne doit pas présenter de fausses informations sur Broadridge, ses produits ou ses services.

d. Vous ne pouvez pas utiliser les noms, logos, dessins et modèles, slogans, marques de commerce, marques de service de Broadridge ou tous autres mots ou codes identifiant un site de Broadridge dans une balise méta (metatag) ou toutes autres informations utilisées par des moteurs de recherche ou d’autres outils de recherche d’informations pour identifier et sélectionner des sites, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Broadridge pour une utilisation spécifique.

e. Votre site ne doit pas renfermer du contenu qui pourrait être considéré comme déplaisant ou offensant ou susciter la controverse.

f. Broadridge interdit les liens non autorisés vers ses sites Web et l’encadrement (framing) de toute information contenue sur ses sites, ou toute partie de ses sites, sans son approbation expresse, préalable et écrite. Par ailleurs, vous ne pouvez pas archiver, mettre en mémoire cache ou mettre en miroir/répliquer une page Web de Broadridge ou toute partie d’une page Web. Broadridge se réserve le droit de désactiver tout lien non autorisé ou encadrement (frame). Broadridge décline, par les présentes, toute responsabilité quant à tout élément sur d’autres sites Web qui pourrait contenir des liens vers ce Site.

g. Si vous souhaitez utiliser, réimprimer, encadrer (frame) ou redistribuer tout contenu sur un site de Broadridge de toute autre manière que celle permise aux présentes, vous devez demander l’autorisation de Broadridge en écrivant à info@broadridge.com. Veuillez donner : a) votre nom, adresse électronique et numéro de téléphone; b) le nom de votre société; c) l’adresse/les adresses du/des site(s) Web où interviendra l’utilisation prévue; et d) des informations spécifiques sur la création de liens ou les activités d’encadrement (framing) prévues, y compris sur le contenu ou la ou les pages Web du site Web que vous souhaiteriez utiliser.

8. AUCUNE GARANTIE. LE CONTENU DU SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE OU DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET À L’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE. BROADRIDGE COMPLÈTE, MODIFIE, AMÉLIORE OU ACTUALISE RÉGULIÈREMENT LE CONTENU DU SITE, SANS PRÉAVIS. PAR LES PRÉSENTES, BROADRIDGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREUR OU D’OMISSION DANS LE CONTENU DU SITE. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOTRE ACCÈS (EN UTILISANT OU NON UN LIEN) AU SITE ET AU CONTENU DU SITE ET DE TOUTE UTILISATION DE CEUX‑CI, ET RECONNAISSEZ ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES QUI Y SONT LIÉS. BROADRIDGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LA RAPIDITE, LA SUPPRESSION, LA MAUVAISE TRANSMISSION OU LE DÉFAUT DE CONSERVATION DE TOUTE COMMUNICATION UTILISATEUR OU PARAMÈTRE DE PERSONNALISATION.  

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. BROADRIDGE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUE VOUS OU TOUT TIERS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS OU INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES À LA RÉPUTATION, LES PERTES DE PROFITS, LES DOMMAGES LIÉS À UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU À UNE PERTE D’INFORMATIONS, DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES) RÉSULTANT DE TOUT ACCÈS (EN UTILISANT OU NON UN LIEN) À CE SITE, DE TOUTE UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUTE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CE SITE, DÉCOULANT D’UNE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ LIÉE À LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS PAR INTERNET, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉ, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET MÊME SI BROADRIDGE AURAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. Broadridge attache une grande importance à la protection de la vie privée de ses clients et des utilisateurs de ses sites. La politique relative à la protection de la vie privée du site Web de Broadridge présente les modalités selon lesquelles nous utilisons et assurons la protection des informations que vous nous fournissez sur notre Site.

11. SÉCURITÉ. La sécurité des informations transmises par le biais d’Internet ne peut jamais être garantie. Par les présentes, Broadridge décline toute responsabilité en cas d’interception ou d’interruption de toute communication effectuée par le biais d’Internet, ou en cas de modification ou de perte de données. Il relève de votre responsabilité d’assurer la sécurité de tout mot de passe, identifiant utilisateur ou autre forme de système d’authentification utilisé dans le cadre de la procédure d’accès à tout espace sécurisé ou protégé par un mot de passe sur les sites de Broadridge. Afin d’assurer votre protection et celle de vos données, Broadridge pourra être amenée à suspendre votre utilisation du site d’un client, sans préavis, dans l’attente de la réalisation d’une enquête, en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité.

12. TRANSMISSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Vous reconnaissez et convenez qu’en communiquant toute donnée à caractère personnel à Broadridge par le biais de ce Site, vous consentez à la transmission de ces informations utilisateur personnelles à l’échelle internationale dans la mesure nécessaire au traitement de ces données conformément aux pratiques commerciales habituelles de Broadridge et à la politique relative à la protection de la vie privée du site Web de Broadridge.

13. ACCÈS À DES ESPACES SÉCURISÉS/PROTÉGÉS PAR UN MOT DE PASSE. L’accès à tout espace de ce Site qui est sécurisé et/ou protégé par un mot de passe et l’utilisation d’un tel espace sont réservés uniquement aux utilisateurs autorisés. Tout accès non autorisé à ces espaces est interdit et pourra donner lieu à des poursuites pénales.

14. PROCÉDURE DE COMMUNICATION DES ALLÉGATIONS DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les avis relatifs à toute allégation de contrefaçon de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets ou de secrets commerciaux sur ce Site doivent être adressés à : Broadridge Financial Solutions, Inc., 5 Dakota Drive, Suite 300, Lake Success, NY 11042, U.S.A., Attention: General Counsel.  

15. INDEMNISATION. Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à tenir à couvert Broadridge et ses dirigeants, administrateurs, représentants et salariés, à vos frais, à l’égard des réclamations, mises en demeure, pertes, coûts et frais (y compris, notamment, les frais d’avocat raisonnables) qui résulteraient de votre accès au Site (en utilisant un lien ou non) ou de votre utilisation du Site, ou qui s’y rapporteraient.

16. FIN DE L’ACCÈS. Broadridge se réserve le droit de mettre fin à votre accès au Site ou au compte pour tout motif, y compris, notamment, en cas de violation des lois en vigueur ou de manquement aux présentes Conditions. Vous reconnaissez qu’il pourra être mis fin à votre compte sans préavis. Vous convenez également que Broadridge ne sera pas responsable envers vous s’il est mis fin à votre accès au Site ou à l’utilisation de celui‑ci.

17. DISSOCIABILITÉ DES DISPOSITIONS. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inopposable, elle sera dissociée des présentes sans pour autant avoir d’incidence sur l’opposabilité des autres dispositions. Broadridge se réserve le droit de modifier ou de supprimer le Contenu du Site à tout moment, à son entière discrétion.

18. TRIBUNAUX COMPÉTENTS/DROIT APPLICABLE. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de New York, aux États‑Unis, et les lois fédérales applicables, sans égard aux principes régissant les conflits de lois, et doivent être interprétées conformément à ces lois. Vous reconnaissez que toutes les actions en justice liées au présent Site et à l’objet des présentes doivent être portées devant les tribunaux de l’État de New York ou les cours fédérales de district siégeant à New York, et que ces tribunaux et ces cours possèdent la compétence exclusive en la matière.

Mis à jour le 21/05/18